Astrid Epiney (Gast)
Aperçu de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne
Le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE), publié le 7 décembre 2018, prévoit des règles institutionnelles communes applicables aux accords bilatéraux d’accès au marché conclus entre la Suisse et l’UE. Son champ d’application est limité à certains accords bilatéraux (transports terrestres, transport aérien, agriculture, libre circulation des personnes et obstacles techniques au commerce) ainsi qu’à de futurs accords en matière d’accès au marché. L’accord institutionnel est lié à ces accords sectoriels dans la mesure où ces derniers deviennent en principe caducs si l’accord institutionnel cesse de s’appliquer – ce mécanisme devant être considéré à la lumière des objectifs de l’accord.Read more
Das Institutionelle Abkommen Schweiz – EU: ein Überblick
Der am 7.12.2018 veröffentliche Entwurf eines Institutionellen Abkommens Schweiz – EU (InstA) sieht gemeinsame institutionelle Regelungen für die Marktzugangsabkommen Schweiz-EU vor. Sein Anwendungsbereich ist auf einige abschliessend aufgeführte Abkommen (Land- und Luftverkehr, Landwirtschaft, Freizügigkeit und technische Handelshemmnisse) sowie auf zukünftige Marktzugangsabkommen beschränkt. Das InstA ist insofern mit diesen sektoriellen Abkommen verknüpft, als diese im Falle des Ausserkrafttretens des InstA grundsätzlich auch dahinfallen, was vor dem Hintergrund der Zielsetzung des InstA zu sehen ist.Read more